Les nouvelles règles en matière de santé au travail

Les nouvelles règles en matière de santé au travail

13 avril 2017 Autres 0

Les dispositions de la Loi Travail sur la médecine du travail sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

La surveillance médicale des salariés

Jusqu’à présent, chaque salarié embauché devait passer une visite médicale d’embauche en principe avant la fin de la période d’essai. Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation disparaît.Désormais, il n’y a qu’une simple visite d’information et de prévention, qui doit être organisée dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail. Cette visite individuelle n’est pas forcément pratiquée par le médecin du travail mais peut être assurée par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier. Les visites médicales suivantes doivent avoir lieu au maximum tous les 5 ans. Cette durée devra être adaptée à l’état de santé du travailleur : les travailleurs handicapés, les travailleurs de nuit ou encore les travailleurs mineurs devront bénéficier au minimum d’une visite tous les 3 ans. Le montant de la cotisation versée à l’organisme ne s’en trouve pas pour autant réduit.

Le suivi médical renforcé des postes à risque

Pour les postes à risques (postes exposant les travailleurs à l’amiante, le plomb, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, à certains agents biologiques, aux rayonnements ionisants, au risque hyperbare et au risque de chutes de hauteur) le suivi médical est renforcé. Ils continuent à bénéficier d’une visite médicale d’aptitude à l’embauche, puis d’une visite intermédiaire au maximum dans les 2 ans suivant l’examen médical d’embauche, et après au maximum tous les 4 ans.

La procédure de constatation de l’inaptitude

Avant le 1er janvier 2017, pour constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail, le médecin devait réaliser deux examens médicaux espacés de 15 jours. Aujourd’hui, le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical de l’intéressé. Il pourra toutefois, s’il l’estime nécessaire, en réaliser un second, au maximum 15 jours après le premier. Il devra en outre réaliser une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise, et échanger avec l’employeur “par tout moyen”, et avec le travailleur, avant de prononcer une inaptitude. La loi Travail prévoit une nouvelle procédure de contestation des avis relatifs à l’aptitude devant le conseil des prud’hommes, et non plus auprès de l’inspection du travail. Le décret précise que ce recours devra être réalisé en référé, dans un délai de 15 jours. Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de l’inaptitude d’origine non professionnelle s’aligne sur la procédure d’origine professionnelle, notamment en ce qui concerne :

  • La consultation des délégués du personnel avant la proposition de reclassement.
  • Ce qui implique que les entreprises de plus de 11 ETP soient à jour de leurs élections des délégués du personnel. La sanction est lourde, en cas de non respect de cette obligation, le licenciement peut être annulé ouvrant droit au salarié licencié à un an de salaire en titre de dommages et intérêts.
  • La mise par écrit des motifs qui s’opposent au reclassement du salarié avant convocation à l’entretien préalable de licenciement.
  • La dispense de recherche de reclassement lorsque le médecin du travail indique expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise est gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

 

A propos de l'auteur

Gaëlle Marque: Gaëlle MARQUE est expert-comptable et commissaire aux comptes. Elle dirige la société d’expertise-comptable CC-DB depuis 15 ans, siège à l’alliance Eurus (45 cabinets d’expertise comptable, 260 associés, 2 500 collaborateurs) ainsi qu’au Conseil d’Orientation et de Surveillance (COS) de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes et Limousin.

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