Infraction routière et dénonciation du salarié

Inventaire des immobilisations

Infraction routière et dénonciation du salarié

16 février 2017 Autres 1

La réglementation impose désormais, depuis le 1er janvier 2017, aux employeurs de dénoncer les salariés qui commettent des infractions routières avec un véhicule de l’entreprise, qu’il lui appartienne ou qu’il soit loué par elle.

Sont visées les infractions constatées par un radar automatique ainsi que les infractions suivantes :

  • le port d’une ceinture de sécurité,
  • l’usage du téléphone au volant,
  • le port du casque pour les deux-roues,
  • l’excès de vitesse,
  • les dépassements interdits,
  • le non-respect des distances de sécurité,
  • le chevauchement des lignes continues,
  • le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge,
  • le non-paiement des péages,
  • le stationnement et la circulation sur des voies réservées à certains véhicules ou sur une bande d’arrêt d’urgence,
  • l’engagement dans l’espace compris entre certaines lignes d’arrêt,
  • l’obligation d’être couvert par une assurance responsabilité civile (la dénonciation pour cette infraction devenant obligatoire ultérieurement et au plus tard le 31 décembre 2018).

La dénonciation devra intervenir dans un délai maximum de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de la contravention, en précisant l’identité et l’adresse du conducteur concerné, ainsi que la référence de son permis de conduire. Seule la force majeure (vol du véhicule, usurpation de plaque) justifie que vous ne procédiez pas à cette dénonciation. 2 moyens s’offrent à l’employeur pour remplir cette nouvelle obligation :

  • soit par lettre recommandée avec AR en utilisant le formulaire joint à l’avis de contravention ;
  • soit en utilisant le formulaire en ligne sur le site www.antai.fr.

Il faut rappeler que le fait de ne pas dénoncer le salarié responsable de l’infraction sera puni d’une amende de 750 € (pour un entrepreneur) ou 3 750 € (pour une société), qui viendra s’ajouter au paiement de l’amende pour l’infraction commise par le salarié !

Autres infractions

Pour les autres infractions, par exemple le stationnement, par principe, le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Mais il existe à ce sujet des dérogations : dans certaines hypothèses, il est expressément prévu que c’est le titulaire de la carte grise qui soit pécuniairement responsable des infractions au Code de la route. Est donc visée ici l’entreprise, seule titulaire de la carte grise en pratique pour les véhicules d’entreprises (qu’ils soient loués, pris en crédit-bail ou directement acquis par elle). La question qui se pose est donc de savoir si une prise en charge de la contravention par le salarié est possible. Le juge a rappelé une règle qu’il est impératif de connaître : un employeur ne peut engager la responsabilité d’un salarié qu’en présence d’une faute lourde. Ce n’est que dans cette hypothèse que l’entreprise peut obtenir le remboursement des amendes payées pour les infractions commises par un salarié avec un véhicule de l’entreprise dans le cadre de l’exécution de son travail. Si vous avez payé une amende, il ne vous sera pas possible de demander le remboursement à votre salarié (sauf faute lourde). Il n’est pas possible non plus (sauf faute lourde) de pratiquer une retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié, cette pratique étant jugée illégale.

Une solution possible…

Vous pouvez aussi décider de ne pas payer : il vous faut alors, lors de la réception de l’avis de contravention, remplir la « requête d’exonération », en précisant l’identité du conducteur, son adresse et son numéro de permis. Cela revient donc à dénoncer le salarié fautif, mais ce sera la seule solution pour ne pas avoir à payer la contravention.

Gaëlle Marque

Gaëlle MARQUE est expert-comptable et commissaire aux comptes. Elle dirige la société d’expertise-comptable CC-DB depuis 15 ans, siège à l’alliance Eurus (45 cabinets d’expertise comptable, 260 associés, 2 500 collaborateurs) ainsi qu’au Conseil d’Orientation et de Surveillance (COS) de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes et Limousin.

A propos de l'auteur

Gaëlle Marque: Gaëlle MARQUE est expert-comptable et commissaire aux comptes. Elle dirige la société d’expertise-comptable CC-DB depuis 15 ans, siège à l’alliance Eurus (45 cabinets d’expertise comptable, 260 associés, 2 500 collaborateurs) ainsi qu’au Conseil d’Orientation et de Surveillance (COS) de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes et Limousin.

1 Commentaire

  1. convention.fr

    16 mars 2017
    Répondre

    L'employeur a l'obligation de dénoncer le conducteur auteur d'une infraction routière.

Commentaires

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